What are the penalties for failing to stop for a school bus in Quebec?

Failing to stop for a school bus results in 9 demerit points, fines from $400 to $1,000 plus administrative and court fees, and a record of conviction affecting insurance premiums and driver standing.

What is the law regarding stopping for school buses in Quebec?

The driver of a road vehicle or cyclist approaching a bus or minibus used for transportation of school children with flashing red lights turned on or whose compulsory stop signal has been activated must stop more than 5 metres from the bus and shall not meet or pass it until the flashing red lights are turned off and the compulsory stop signal has been retracted.

What are common defense strategies for school bus stop violations?

Common defense strategies include challenging the timing of the stop, questioning signal visibility, demonstrating equipment or signal malfunction, and using video or witness evidence to prove safe conduct or unclear signals.

Ne pas s'arrêter face à un Autobus scolaire

Le fait de ne pas s'arrêter devant un autobus scolaire est considéré comme une infraction grave, mais chaque situation est différente. Me Lespérance Hudon examine les preuves, le timing et la visibilité pour protéger vos droits et réduire les sanctions.

Nous contacter

Vue d'ensemble de la loi

Le conducteur d'un véhicule routier ou un cycliste qui s'approche d'un autobus ou d'un minibus destiné au transport d'écoliers dont les feux rouges clignotants sont allumés ou dont le signal d'arrêt obligatoire a été activé doit arrêter son véhicule à plus de 5 mètres du bus ou du minibus et ne doit pas le croiser ni le dépasser tant que les feux rouges clignotants ne sont pas éteints et que le signal d'arrêt obligatoire n'est pas retiré, et il s'assure qu'il peut le faire en toute sécurité.

100 km/h on autoroutes
90 km/h on concrete or asphalt highways
70 km/h on gravel roads
50 km/h in built-up areas

Cette exigence ne s'applique pas lorsque l'autobus se trouve sur une chaussée adjacente séparée par une bande médiane ou une autre barrière surélevée.

Nous contacter

Sanctions et ‍Conséquences

Le fait de ne pas s'arrêter pour un autobus scolaire fait partie des infractions les plus graves prévues par le Code de la sécurité routière.

9 points d'inaptitude
Amendes de 400$ à 1 000$, plus les frais administratifs et la contribution
Dossier de condamnation ayant une incidence sur les primes d'assurance

Les infractions répétées ou les cas impliquant des blessures ou des dommages peuvent entraîner des sanctions plus lourdes.

Nous contacter

Stratégies de la défense

Même s'il s'agit d'une infraction grave, plusieurs moyens de défense peuvent s’appliquer pour contester les preuves ou les circonstances de l'interpellation.

Timing

La poursuite doit prouver que les phares étaient actifs au moment exact où le véhicule est passé. L'incertitude quant au chronométrage peut créer des doutes.

Questionner la visibilité des signaux

Si les feux clignotants ou le panneau d'arrêt du bus n'étaient pas clairement visibles en raison de l'éclairage, de la distance ou d'un obstacle, il est possible de contester l’infraction.

Mauvais fonctionnement de l'équipement ou du signal

Des feux de bus et des bras d'arrêt défectueux ou mal actionnés peuvent compromettre la fiabilité.

Utilisation de preuves vidéo ou de témoins

Les images des caméras, les caméras de circulation ou les déclarations de témoins peuvent fournir des preuves critiques d'un comportement prudent ou des signaux peu clairs.

Nous contacter

White silhouette icon of a judge's gavel striking a sound block.

Smiling young man wearing glasses, a black barrister robe, and white neckbands standing outdoors with hands in pockets.

Comment Zorro Ticket peut Vous aider

Dirigé par Me Julien Lespérance, Zorro Ticket possède une vaste expérience dans la défense d’infractions routières, notamment en matière de non-respect d’un arrêt obligatoire d’autobus scolaire.
‍
Nous abordons chaque dossier avec professionnalisme et rigueur afin d’obtenir le meilleur résultat possible, en minimisant vos pénalités, en réduisant l’impact sur votre dossier de conduite et en protégeant vos droits.

Nous contacter

Laissez-le évaluer
Votre ticket

N'attendez pas qu'il soit trop tard. Téléchargez votre ticket dès maintenant pour bénéficier d'une étude de cas gratuite par Me Julien Lespérance Hudon, un avocat expérimenté en matière d'infractions routières au Québec.

Thank you! Your submission has been received!

Oops! Something went wrong while submitting the form.

Des résultats clairs, un service transparent

Travaillez directement avec Me Julien Lespérance Hudon, un avocat expérimenté en matière de contraventions routières au Québec, au service des conducteurs de toute la province.

Nous contacter

Qu'il s'agisse de contraventions pour excès de vitesse ou de suspensions de permis, nous fournissons une assistance professionnelle pour vous aider à obtenir le meilleur résultat possible.

Suivez-nous sur